***Un dépôt minimum de 5 % du prix offert doit accompagner toute offre d'achat, sous forme de chèque visé ou de traite bancaire, payable à Tremblay huissiers de justice Inc., en fidéicommis.***

1- L'acheteur achète sans garantie légale, tel que vu, à ses risques et périls, et renonce aux garanties relatives au droit de propriété, à la qualité et aux vices cachés.
2- Le vendeur ne fournit que les documents et titres qu'il a en sa possession.
3- Tout certificat de localisation requis est à la charge de l'acheteur.
4- L'acheteur doit continuer, s'il y a lieu, les contrats de location des accessoires de l'immeuble, comme le chauffe-eau, la fournaise ou une pompe.
5- L'acheteur doit faire examiner les titres de propriété à ses frais dans les 10 jours suivant l'acceptation de la promesse d'achat et dénoncer par écrit tout vice ou irrégularité dans les 5 jours suivants; à défaut, les titres sont réputés acceptés.
6- Aucune confirmation ne peut être donnée quant à savoir si le réservoir à eau chaude ou tout autre équipement est loué; vente tel que vu.
7- La clause 10.3 du formulaire de promesse d'achat OACIQ ne s'applique pas; les dimensions et superficies indiquées dans les documents sont réputées non écrites et non opposables au vendeur.
8- Toute promesse d'achat ou contre-proposition devient nulle si, avant l'acte de vente, le propriétaire ou un tiers remédie aux défauts ou paie les sommes dues, si la procédure de vente sous contrôle de justice cesse, ou si le créancier hypothécaire se désiste.
9- Le vendeur ne peut signer l'acte de vente qu'à compter du 31e jour suivant la publication de la vente sous contrôle de justice au Registre des ventes du ministère de la Justice du Québec.
10- L'acheteur paie les frais et honoraires de l'acte de vente, annexes, sommaires, publication, quittance, copies et déplacements requis; les frais de radiation sont également à sa charge.
11- Le notaire doit vérifier et effectuer le paiement des taxes scolaires, municipales et autres sommes requises. Les frais de déplacement au bureau du huissier et les frais administratifs du notaire sont à la charge de l'acheteur.
12- Le choix du notaire appartient à l'acheteur seulement si celui-ci obtient de son notaire un engagement écrit et irrévocable à débourser le produit de la vente dans les 10 jours suivant la signature de l'acte; sinon, le vendeur choisit le notaire.
13- La prise de possession ne peut avoir lieu que lorsque le prix de vente a été payé au vendeur.
14- En cas de financement hypothécaire, l'acheteur doit faire en sorte que le notaire informe le prêteur qu'il s'agit d'une vente sous contrôle de justice et obtienne son consentement afin que le produit de la vente soit déboursé dans les délais prévus. L'acheteur reconnaît également les obligations prévues aux articles 752 et 758 C.p.c