1)Bâtiment situé au 733 Cherrier
a.Le bâtiment est un immeuble de valeur patrimoniale exceptionnelle (VPE) hors secteur de valeur exceptionnel (Annexe B du CA28 0015).
b.Le bâtiment est dans la Liste des immeubles retenus à l'inventaire des immeubles patrimoniaux construits avant 1940 (CA28 0019).

2) Modifications d'éléments extérieurs
Puisque le bâtiment est un immeuble VPE, toutes transformations, modifications et remplacements d'éléments extérieurs, visible d'une rue adjacente, doivent être traité par le PIIA du secteur valeur exception et bâtiment patrimonial (CA28 0015). Pour effectuer ce type de travaux, une demande de permis, complète et conforme, doit être déposée puis autorisée. Cela implique que la demande soit recommandée par le CCU et approuvée par le conseil d'arrondissement.

De plus, en vertu de l'article 4, du CA28 0019, il est interdit de démolir le bâtiment sans autorisation.

Dans l'éventualialité où les propriétaires souhaitent effectuer des modifications d'éléments extérieurs, faire un agrandissement ou remplacer un balcon, une demande de permis devra être déposée et étudiée, avant d'être autorisée. Le CCU et le conseil d'arrondissement pourront alors procéder à des recommandations auprès des propriétaires.

2) Rénovation intérieure
Les modifications intérieures ne sont pas régies par le règlement sur les PIIA (CA28 0015). Toutefois, le CNB 2010 s'applique.
Si les rénovations intérieures ne touchent pas à la structure, aucun permis n'est requis. Si la rénovation intérieure touche la structure, un permis de transformation est requis.

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