Conditions obligatoires

Les conditions suivantes font partie intégrante de toute Promesse de location ainsi que de tout bail résidentiel au Québec. L'acceptation finale demeure à la seule discrétion du LOCATEUR et est conditionnelle à sa satisfaction quant aux documents et informations fournis.

Documents requis avec la Promesse de location :
-Vérification de crédit (idéalement via Enquêtes Excellence). Le coût de la vérification est à la charge du LOCATAIRE et est non remboursable.
-Lettre d'emploi et/ou preuve de capacité financière (ex. : épargne, pension, vente d'une propriété).
-Lettre de référence.
-Reconnaissance signée des règlements de l'immeuble.

À fournir avant l'occupation (si le bail est accepté) :
-Preuve d'assurance responsabilité civile avec une couverture minimale de 2 000 000 $, valide pour toute la durée du bail.
-Confirmation de l'activation ou du transfert du compte Hydro-Québec au nom du LOCATAIRE.
-Premier mois de loyer et frais de déménagement obligatoires, payables à la signature du bail.
-Frais de déménagement : 200 $ par déménagement (non remboursable) pour une période de 4 heures; les heures supplémentaires sont facturées par le syndicat à 25 $/h. Dépôt remboursable de 300 $, retourné après l'inspection finale du syndicat confirmant qu'aucun dommage n'a été causé aux parties communes. Les frais et le dépôt sont payables au LOCATEUR (qui les remettra au syndicat). Une pénalité de 200 $ s'applique si la gestion n'est pas avisée au moins 7 jours ouvrables à l'avance.

Autres conditions / Règlements de l'immeuble :
-Le LOCATAIRE est responsable de payer les frais obligatoires de déménagement de sortie exigés par le syndicat à la fin du bail, soit actuellement des frais non remboursables de 200 $ ainsi qu'un dépôt remboursable de 300 $. Le dépôt sera remboursé uniquement si le syndicat confirme qu'aucun dommage n'a été causé aux parties communes lors du déménagement.
-Il est strictement interdit de fumer, y compris le tabac, le cannabis ou la vapoteuse, à l'intérieur du logement et des parties communes.
-Le LOCATAIRE doit respecter en tout temps les règlements de l'immeuble. Tout frais, amende ou pénalité imposé par le syndicat ou toute autre autorité en raison du non-respect de ces règlements sera entièrement à la charge du LOCATAIRE.
-Les frais de remplacement de toute clé, télécommande ou puce d'accès perdue ou endommagée sont à la charge du LOCATAIRE, y compris les services de serrurier, le changement de serrure ou la reprogrammation des dispositifs d'accès.
-Les locations à court terme (Airbnb ou plateformes similaires) sont strictement interdites.
-Tout projet de peinture, de modification ou d'altération du logement nécessite le consentement écrit préalable du LOCATEUR.